Conditions générales d'utilisation

Version du 20 octobre 2026 (référence 2026-10-20-projet).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme captain-covoit.com (la « Plateforme »), éditée par PEVPROD (Société par actions simplifiée (SAS), « nous »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (« vous »). En créant un compte, vous les acceptez. Les règles propres au paiement figurent dans les conditions générales de vente ; le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Ce qu'est la Plateforme

La Plateforme met en relation des conducteurs qui effectuent un trajet pour leur propre compte et proposent des places à des passagers qui se rendent à la même destination (en particulier des événements et lieux de sortie, de nuit ou en soirée). Dans le vocabulaire de la Plateforme :

• le Captain est le conducteur ; le Moussaillon est le passager ; le Navire est le véhicule du Captain ;
• un trajet est un déplacement proposé par un Captain, de son point de rendez-vous à une destination (ou en sens inverse).

Ce vocabulaire ne modifie jamais le sens juridique des mots : payer, annuler et rembourser gardent leur sens ordinaire.

Nous ne sommes pas transporteur. Le covoiturage est organisé entre le Captain et le Moussaillon, qui sont seuls responsables de son exécution. Nous fournissons la mise en relation, la messagerie, les outils de sécurité et d'avis, ainsi que l'encaissement et le versement des sommes dans les conditions des conditions générales de vente.

Partage de frais, pas activité lucrative. Le Captain ne tire aucun bénéfice du trajet : le prix par place ne peut pas dépasser un plafond de partage de frais calculé par la Plateforme à partir de la distance, du véhicule (barème kilométrique) et du nombre de personnes à bord, y compris le Captain. Un Captain ne peut pas utiliser la Plateforme pour une activité professionnelle de transport de personnes.

3. Créer un compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique.
• Vous fournissez des informations exactes et à jour, notamment une adresse électronique que vous contrôlez ; elle doit être vérifiée.
• Un compte est personnel : il ne se prête ni ne se cède, et une personne n'a qu'un seul compte.
• Vous protégez vos identifiants. Nous vous recommandons un mot de passe long et unique, et d'activer la double authentification par application dans votre profil. Vous êtes responsable de l'usage de votre compte tant que vous n'avez pas signalé sa compromission.
• Nous pouvons refuser une inscription ou demander des éléments complémentaires si nous avons un doute sérieux sur son exactitude ou sa régularité.

4. Devenir Captain

Pour proposer des trajets, vous déposez une demande qui comprend la déclaration de votre véhicule et des pièces justificatives (notamment identité, permis de conduire et coordonnées bancaires). Une personne de l'équipe vérifie la demande, qui peut être acceptée, refusée ou complétée. Les fichiers sont effacés dès que la demande est traitée (ou 60 jours après leur dépôt si elle reste sans décision) ; seules les informations utiles à la vérification sont conservées.

Le Captain déclare et s'engage à :

• être titulaire d'un permis de conduire valide et d'une assurance couvrant le véhicule et le transport de personnes dans le cadre d'un covoiturage ; la Plateforme ne contrôle pas ces éléments au quotidien et n'en répond pas ;
• accepter la charte du Captain, qui comprend l'engagement de ne jamais conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
• n'effectuer que des trajets réalisés pour son propre compte, dans les limites du partage de frais décrit à l'article 2 ;
• respecter un détour cumulé maximal de 15 minutes pour l'ensemble du trajet, tous passagers confondus ;
• conduire dans le respect du code de la route, avec un véhicule en bon état.

5. Publier et gérer un trajet

Le Captain publie un trajet en choisissant la destination, le point de rendez-vous, l'horaire, le nombre de places et un prix par place dans la limite du plafond. L'équipe peut corriger, suspendre, refuser ou annuler un trajet qui ne respecte pas ces conditions ; le Captain en est informé avec le motif.

Un Captain peut annuler son trajet : tous les Moussaillons ayant réservé sont alors intégralement remboursés, sans pénalité. Les annulations répétées font l'objet d'un examen (article 12).

6. Réserver une place

Le Moussaillon demande une place sur un trajet. La place est bloquée 15 minutes pour lui permettre de finaliser sa réservation, puis le Captain répond dans un délai qui dépend du temps restant avant le départ :

Sans réponse du Captain dans ce délai, la demande expire et rien n'est débité. Les règles de paiement, d'annulation et de remboursement sont celles des conditions générales de vente.

7. Le trajet

• Ponctualité : chacun se présente au point de rendez-vous à l'heure convenue. Le Captain n'attend pas indéfiniment : voir l'article 9 des conditions générales de vente pour l'absence d'un passager.
• Code d'embarquement : le Moussaillon communique oralement au Captain un code à quatre chiffres, que le Captain saisit pour confirmer l'embarquement. Le code se verrouille après plusieurs essais erronés.
• Position (GPS) : lors de l'embarquement et de la dépose, la position de l'appareil peut être enregistrée une seule fois, sur votre action. Elle est facultative, mais elle sert de preuve en cas de désaccord et peut accélérer la validation du trajet. Aucun suivi continu n'a lieu en dehors d'une alerte de sécurité que vous déclenchez.
• Comportement : chacun respecte les autres, s'abstient de tout propos ou comportement discriminatoire, violent, harcelant ou illicite, et respecte les consignes de sécurité du Captain.

8. Messagerie

Une messagerie est ouverte entre le Captain et le Moussaillon d'une même réservation, pour organiser le trajet. Elle se ferme 24 heures après le trajet et les messages sont effacés 12 mois après le départ. Les messages ne doivent contenir ni propos illicite ni sollicitation étrangère au trajet. L'équipe ne les consulte qu'en cas de signalement ou de dossier ouvert.

9. Avis

Après le trajet, chacun peut laisser un avis sur l'autre (une note et un commentaire de 500 caractères au plus). Les deux avis sont publiés lorsque les deux personnes ont répondu, ou 14 jours après le trajet : cela évite les représailles. La note moyenne et les commentaires reçus par un Captain sont visibles sur son profil public. Un avis doit être sincère, relatif au trajet, et respectueux. Vous pouvez signaler un avis qui vous concerne ; l'équipe peut masquer un avis qui enfreint les règles.

10. Alerte de sécurité

Pendant un trajet, vous disposez d'un bouton d'alerte de sécurité. Vous choisissez de contacter le 112 (appel vocal) ou le 114 (SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; une confirmation vous est demandée. Si vous avez désigné une personne de confiance, elle est prévenue par SMS. L'équipe d'administration est alertée par e-mail et notification, et votre position est transmise toutes les 10 secondes pendant 2 heures au plus, tant que votre appareil le permet ; vous pouvez arrêter ce partage. L'autre membre du trajet n'est jamais informé de votre alerte.

Important : ce bouton est une aide, pas un service de secours. En cas de danger, appelez directement les secours. Nous ne pouvons pas garantir l'envoi, la réception ou l'immédiateté d'un message (couverture réseau, batterie, autorisation de localisation) ni une intervention. Toute alerte abusive ou mensongère peut être sanctionnée.

11. Signalements et modération

Vous pouvez signaler un comportement, un trajet ou un avis. Un dossier est ouvert et traité par l'équipe, qui peut demander des précisions. Les preuves examinées sont les éléments du trajet (messages échangés, positions, signalements, alertes, avis, antécédents). La décision est motivée et notifiée aux deux parties ; elle est définitive dans le cadre de la Plateforme, sans préjudice de vos recours légaux. Les dossiers sont conservés 2 ans après la décision.

12. Sanctions

En cas de manquement (comportement dangereux, fausse déclaration, fraude, annulations répétées sans motif reconnu, usage abusif de la Plateforme...), l'équipe peut prononcer :

• un avertissement, visible sur les annonces du Captain concerné ;
• une suspension temporaire (la date de fin est fixée par l'équipe) : les trajets à venir sont annulés et les passagers remboursés ;
• une désactivation définitive du compte.

Deux annulations de trajet ou plus par un même Captain sur trois mois déclenchent un examen. Une force majeure reconnue n'est pas comptée.

13. Notifications

Nous vous informons par e-mail, par notification dans votre navigateur (si vous l'avez activée) et, avec votre consentement, par SMS. Certaines informations liées à la sécurité ou à votre paiement sont toujours envoyées par e-mail. Vous réglez vos préférences dans votre profil.

14. Fermeture de votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre profil. Vos trajets et réservations à venir sont annulés et les paiements concernés sont intégralement remboursés ou libérés, sans pénalité. Le sort de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Nous pouvons fermer un compte en cas de manquement grave ou répété (article 12).

15. Responsabilité

• Nous ne sommes pas partie au contrat de covoiturage entre Captain et Moussaillon et ne répondons ni de l'exécution des trajets, ni de l'état ou de l'assurance des véhicules, ni du comportement des membres, dans les limites permises par la loi.
• Nous mettons en oeuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit disponible et sûre ; elle peut être interrompue pour maintenance ou en cas d'incident, sans que cela constitue un manquement de notre part.
• Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment à l'égard des consommateurs.

16. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments sont protégés (voir les mentions légales). Vous nous accordez, pour la durée de l'affichage de vos contenus (avis, descriptions), une licence non exclusive d'affichage sur la Plateforme. Vous garantissez que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. La nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser la Plateforme. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte (article 14). Les réservations déjà confirmées restent régies par la version applicable à leur date.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@pevprod.com. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les conditions générales de vente) et vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes, notamment celles de votre lieu de résidence.