Conditions générales de vente

Version du 20 octobre 2026 (référence 2026-10-20-projet).

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute réservation payante effectuée par un Moussaillon sur la Plateforme captain-covoit.com, éditée par PEVPROD (Société par actions simplifiée (SAS), « nous »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le covoiturage lui-même est convenu entre le Captain et le Moussaillon ; nous fournissons la mise en relation et le service d'encaissement et de versement décrit ici.

2. Prix

Le prix payé par le Moussaillon se compose de :

• le prix de la place, fixé par le Captain dans la limite d'un plafond de partage de frais calculé par la Plateforme (le covoiturage n'a pas pour but de dégager un bénéfice) ;
• des frais de service de 15 % TTC du montant revenant au Captain, à la charge du Moussaillon, qui rémunèrent le service de la Plateforme (mise en relation, sécurité, paiement). Ce taux est affiché avant la confirmation et figé à la réservation : un changement ultérieur du taux ne modifie pas les réservations déjà faites.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour la place réservée. Le total à payer est affiché avant toute confirmation.

3. Réservation

1. Le Moussaillon demande une ou plusieurs places. La ou les places sont bloquées 15 minutes le temps d'enregistrer sa carte bancaire. Aucun débit n'a lieu à ce stade.
2. Le Captain accepte ou refuse dans le délai indiqué dans les conditions d'utilisation (selon le temps restant avant le départ) :

3. Si le Captain accepte, la réservation est confirmée. S'il refuse, ou s'il ne répond pas dans le délai, la demande prend fin sans aucun frais.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. Une authentification forte (3-D Secure) peut vous être demandée par votre banque.

• Préautorisation : dans les 4 jours qui précèdent l'arrivée prévue, la banque réserve le montant sur votre carte, sans le débiter. Si le compte de paiement du Captain n'est pas prêt à ce moment, la préautorisation est différée.
• Débit : la somme n'est débitée qu'après le trajet, dans les conditions de l'article 5.
• Versement au Captain : le prix de la place est versé au Captain par Stripe, déduction faite des frais de service que nous conservons.

5. Fin du trajet et débit

Le Moussaillon est embarqué en donnant au Captain un code à quatre chiffres, puis le Captain confirme la dépose.

• Validation par le Moussaillon : il peut valider le trajet à tout moment après la dépose ; le débit est alors immédiat.
• Validation automatique : sans action du Moussaillon, le trajet est validé automatiquement 72 heures après sa fin, et le débit a lieu. Pendant ce délai, vous pouvez signaler un problème, qui suspend le débit en attendant l'examen de la situation.
• Validation immédiate (« voie rapide ») : lorsque les positions de l'appareil du Captain et de celui du Moussaillon, enregistrées à l'embarquement et à la dépose, concordent toutes, le trajet est considéré comme réalisé et le débit a lieu sans délai de contestation, les preuves étant réunies. Le partage de sa position par le Moussaillon reste facultatif ; à défaut, la validation suit le délai de 72 heures.

6. Annulation par le Moussaillon

• Avant la préautorisation (aucun argent n'est en jeu) : annulation libre et gratuite.
• Après la préautorisation, plus de 24 heures avant le départ : annulation possible ; seuls les frais de service sont conservés. Le Captain ne reçoit rien.
• Après la préautorisation, 24 heures ou moins avant le départ : les frais de service sont conservés et la moitié du montant revenant au Captain pour la place lui est versée ; l'autre moitié n'est jamais débitée.

Le montant potentiellement retenu est affiché avant la confirmation de l'annulation.

7. Revente de la place et remboursement ajusté

La place libérée tardivement peut être proposée à un autre Moussaillon à prix réduit, selon le temps restant avant le départ :

Si la place est revendue, la perte du Moussaillon qui a annulé est ajustée : il lui est remboursé la part de ce qui a été débité au-delà de la réduction effectivement appliquée à la nouvelle réservation, jamais plus. La part du Captain reste plafonnée au montant initial, et les frais de service ne sont jamais remboursés dans ce cas. Si la place n'est pas revendue, les règles de l'article 6 s'appliquent seules.

8. Annulation par le Captain, annulation d'un événement

• Si le Captain annule son trajet, ou si son compte est suspendu ou désactivé, chaque Moussaillon est remboursé intégralement (prix de la place et frais de service), sans pénalité ; la place n'est pas revendue à prix réduit.
• Si un événement est officiellement annulé, les réservations qui s'y rapportent sont annulées et intégralement remboursées.

9. Absence du Moussaillon

Si le Moussaillon ne se présente pas, le Captain attend 15 minutes après l'heure convenue, puis peut signaler l'absence (avec sa position, si son appareil la fournit). Le Moussaillon est alors débité de la totalité (prix de la place et frais de service). Il en est informé immédiatement et peut contester le signalement pendant 72 heures ; le débit est suspendu le temps de l'examen.

10. Force majeure et litiges

Le Captain ou le Moussaillon peut signaler une situation de force majeure (par exemple une tempête, une route coupée) en indiquant le motif. Le débit est alors suspendu et l'équipe décide, après examen, de débiter la totalité, une partie, ou de rembourser entièrement. Une annulation du Captain pour force majeure reconnue n'est pas comptée parmi les annulations qui déclenchent un examen. En cas de contestation bancaire, nous coopérons avec Stripe et nous pouvons suspendre le débit en attendant l'examen. Les décisions de l'équipe sont motivées et notifiées aux deux parties.

11. Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, par l'intermédiaire de Stripe. Une préautorisation non débitée est simplement levée. Les délais d'apparition d'un remboursement sur votre relevé dépendent de votre banque et peuvent atteindre plusieurs jours ouvrés.

12. Facturation

Les frais de service font l'objet d'une facture établie par la société. Elle est adressée au Moussaillon à sa demande, à l'adresse indiquée dans les mentions légales, et lui est transmise par voie électronique.

13. Droit de rétractation

Les services de transport de personnes devant être fournis à une date déterminée sont exclus du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Les réservations ne bénéficient donc pas du délai légal de rétractation de quatorze jours ; les possibilités d'annulation sont celles décrites dans les articles 6 à 8.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@pevprod.com. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [A COMPLETER : mediateur.nom], [A COMPLETER : mediateur.adresse], [A COMPLETER : mediateur.site].

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection de votre pays de résidence et le droit de saisir les juridictions compétentes selon la loi.